CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE LA REFERENCE MEDICALE

1- Informations légales

Site de vente en ligne : www.la-reference-medicale.com

Editeur : La société LA REFERENCE MEDICALE, (ci-après « la société LA REFERENCE MEDICALE ou le Vendeur »), société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €, dont le siège social est à PERNES LES FONTAINES (84210), 158 Allée de Prato – Zone la Prato 1, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 800 760 357 représentée par Monsieur SILVESTRE, en qualité de gérant de la société.

Contact :
- Courrier : LA REFERENCE MEDICALE, 158 Allée de Prato – Zone la Prato 1- PERNES LES FONTAINES (84210).
- Email : contact@la-reference-medicale.com

Hébergeur : UGOCOM.

2- Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales fixent les conditions d'utilisation du site internet de la société LA REFERENCE MEDICALE, www.referencemedicale.fr, par les clients (ci-après, « le Client »). Le fait de commander un produit sur le site de la société LA REFERENCE MEDICALE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client, ce qui est expressément reconnu par ce dernier.

3- Produits vendus

La gamme et les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites dans le catalogue des produits mis à disposition sur le site web. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer et/ou modifier tout produit qu'il jugera utile afin de s'adapter au marché. Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. Cependant, les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Le service clientèle de la société LA REFERENCE MEDICALE est à la disposition des clients pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires quant aux conditions d'utilisation des produits, à leur performance et à leurs limites. Dès lors, le client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également responsable de la conservation et de l'utilisation des produits.

4 - Validité de l'offre

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Toutefois, en cas d'indisponibilité d'un produit après passation d'une commande, LA REFERENCE MEDICALE en informe le client dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par le Client sur cet achat lui est restitué ou le produit envoyé lorsque que le Vendeur sera réapprovisionné. En tout état de cause, aucun dédommagement ne peut être réclamé à LA REFERENCE MEDICALE.

5 - Commande

La commande est confirmée par le Client par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d'une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.

5.1. Confirmation de la commande en ligne : signature électronique
1. Consultez le catalogue en ligne.
2. Sélectionnez l'article qui vous intéresse et ajoutez-le au panier. Vous pouvez ensuite continuer à acheter ou passer votre commande.
3. Si vous souhaitez continuer d'acheter, répétez l'étape précédente.
4. Préalablement à la confirmation de votre commande, vérifiez le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir.
5. Connectez-vous sur votre compte client ou enregistrez- vous en remplissant la fiche contact prévue à cet effet.
Lors de votre premier enregistrement, vous recevrez un courrier électronique confirmant les identifiants de votre compte client.
6. Sélectionnez un mode de paiement : Visa, Mastercard, virement ou chèque (en cas de paiement par chèque, la marchandise ne sera livrée qu'à compter de l'encaissement du chèque). Vous serez redirigez vers un système de paiement sécurisé 3DSecure via le site e-transaction du Crédit Agricole.
7. Acceptez les Conditions Générales de Vente.
8. Confirmez votre commande en cliquant sur « commande avec obligation de paiement ».
9. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation.

5.2. Confirmation de commande en ligne et preuve de la transaction
La confirmation de la commande exprime
l'acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des Produits achetés par lui, sauf exercice par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions de l'article 8.2 ci-après.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de sa commande ainsi que de la facture par le Vendeur par mail à l'adresse indiquée dans la fiche contact et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Lors de la confirmation de la commande en ligne, le Client obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de sa commande. En l'imprimant et en le conservant, le Client détient la preuve et la date de sa commande. Il trouvera l'historique et le suivi de ses commandes dans son compte client.

5.3. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil et pouvant être produit à titre de preuve.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le Client.
5.4 Modification de la commande
Aucune modification de commande ne sera prise en compte par le Vendeur.

6 - Prix - Paiement

6.1. Tarifs
Les prix des produits vendus par LA REFERENCE MEDICALE sont indiqués en euros.
Le prix de chaque produit sélectionné est indiqué toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port.
Le prix figurant sur le récapitulatif de la commande est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises. Le montant des frais de port toutes taxes comprises s'affiche dès lors que vous avez indiqué votre adresse de livraison.
En cas de modification des prix de la boutique en ligne, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
6.2. Délais de paiement
Le paiement de la commande s'effectue, comptant en ligne à la commande, par Visa, Mastercard, virement bancaire ou chèque. Toutefois, le Client dispose de la possibilité de payer en 4 fois sans frais si le montant de ses achats est supérieur à 500 € TTC. Il doit alors appuyer sur le bouton prévu à cet effet.
En cas de paiement par chèque, les produits ne seront expédiés qu'à compter de l'encaissement effectif du chèque par le Vendeur.
6.3. Acompte
Aucun acompte ne sera pratiqué par le Vendeur.
6.4. Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur.

7- Livraison

7.1. Modalités de livraison
Les livraisons s'effectuent uniquement en France Métropolitaine et en Corse, à l'adresse indiquée par le Client dans la fiche client prévue à cet effet et à compter de l'encaissement par la société LA REFERENCE MEDICALE des sommes dues au titre de la commande.
Le Vendeur ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de la non-conformité d'une adresse postale communiquée par un Client.
Les délais maximum de livraison sont, à compter de la confirmation de la commande ou en cas de paiement par chèque à compter de l'encaissement du chèque, de :
- 7 jours pour les produits disponibles en stock ;
- 15 jours pour les produits en rupture de stock ;
- 30 jours pour la literie et les matelas.
La livraison sera assurée par la poste ou un transporteur choisi par le Vendeur.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les délais convenus ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au Vendeur d'exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. Le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat.
7.2. Frais de port
Pour toute commande dont le montant est inférieur à 129 € TTC, les frais d'envoi seront à la charge du Client. Un forfait unique de 6,50 € TTC est appliqué pour tout envoi en France Métropolitaine.
Pour toute commande dont le montant est supérieur à 129 € TTC, les frais d’envoi sont offerts.
Les commandes et livraisons hors France Métropolitaine seront réalisées sur devis préalablement acceptées.

8 - Retour des produits et annulation

8-1- TRES IMPORTANT : Réception du produit
Si au jour de la réception de son produit, le Client constate un dommage ou destruction de ce dernier ou de son emballage lors de sa livraison, il devra soit le refuser, soit signer le bon de livraison en émettant des réserves précises. Il est précisé que la mention « Sous réserve de déballage » est dénuée de portée juridique et ne permet pas un échange du produit. A cet effet, le Client devra IMPERATIVEMENT s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans les respect des formes et du délai légal prévu à l'article L. 133-3 du Code de commerce soit 3 jours.
Il appartient au Client d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.
Si le Client est amené pour la réception d'un produit acheté sur le site www.referencemedicale.fr, à se déplacer pour le réceptionner, les frais engendrés par ce déplacement seront à la charge du Client et ne pourront en aucun cas faire l'objet d'un remboursement par la société LA REFERENCE MEDICALE.
8-2- Droit de rétractation
8-2-1-Exercice du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, LA REFERENCE MEDICALE rappelle au Client que lorsqu'il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, qu'il dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter :
-de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ;
-de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie;
-de la réception du premier bien pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie. Le Client dispose d'un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les produits. Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.
Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera au frais du Consommateur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, en parfait état de revente. A défaut, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement du bien.
A ce titre, lors du retour d'un bien dont la valeur est supérieure à 400 € TTC, le Vendeur fera procéder à un constat d'huissier afin que l'état du bien soit consigné.
Afin d'assurer la bonne gestion des retours, LA REFERENCE MEDICALE invite le Client à signaler préalablement le retour à son service client : soit par courriels soit par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Un numéro de retour lui sera alors attribué.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à la charge du Client. Le Client devra s'assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète.
8-2-2-Absence de droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les biens qu'il a ouverts et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
8-3- Délai de remboursement
Le remboursement du produit s'effectuera au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du produit en retour ou de la fourniture d'une preuve de l'expédition du produit, les frais d' envois de 6.5€ seront déduis.

9 - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Pour les articles livrés non-conforme à la commande, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Toutefois, lorsque la commande est personnalisée par le Client, les produits livrés conformes à la commande ne sont ni échangeables ni remboursables sauf accord exprès de la société LA REFERENCE MEDICALE.

10- Service-après-vente

Le service-après-vente, pour les produits qui ne sont plus sous garantie, fera l'objet d'un devis envoyé par le Vendeur au Client.
A ce titre le Client doit retourner, à ses frais, le produit dans les ateliers du Vendeur.

11 - Confidentialité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL 128 (Secure Socket Layer).

12 - Informatique et Liberté - Données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies.
Toutes les informations et données collectées indirectement ne seront utilisée que pour suivre le volume, type et la configuration du trafic utilisant de site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@la-reference-medicale.com

13 - Responsabilité

Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

14 - Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur et des marques.
Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Leur reproduction, leur représentation, leur utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit et même partielle, est strictement interdite.
Le Client qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

16 - Dispositions générales

16-1- Entrée en vigueur - Durée
Les présentes conditions générales s'appliquent de la date de la validation de la commande par le Client à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.
16-2- Accès au site
L'accès au site est réservé aux personnes majeures. La société LA REFERENCE MEDICALE se réserve le droit de demander toute justification de l'âge du Client notamment s'il utilise des services de commande en ligne.
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Le Client s'engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
16-3 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, la société LA REFERENCE MEDICALE pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
16-4- Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
16-5- Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
16-6- Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
16-7- Réserve de propriété
LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES SUR LE SITE DE LA SOCIETE LA REFERENCE MEDICALE, JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS.
A DEFAUT DE PAIEMENT A L'ECHEANCE CONVENUE, LE VENDEUR POURRA REPRENDRE LES MARCHANDISES, LA VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AU VENDEUR ET LES ACOMPTES DEJA VERSES LUI SERONT ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES MARCHANDISES DONT AURA BENEFICIE LE CLIENT.
LES MARCHANDISES RESTERONT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX MAIS LE CLIENT EN DEVIENDRA RESPONSABLE DES LEUR REMISE MATERIELLE SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE TRANSFERT EN POSSESSION ENTRAINANT CELUI DES RISQUES. LE CLIENT S'ENGAGE, EN CONSEQUENCE, A SOUSCRIRE, DES LA COMMANDE, UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES DE PERTE, VOL OU DESTRUCTION DES MARCHANDISES DESIGNEES.
16-8- Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur.
16-9- Droit applicable et différends
DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE. LE CLIENT A LA POSSIBILITE DE RECOURIR, EN CAS DE CONTESTATION, A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENTS DES DIFFERENDS. A DEFAUT, TOUS LES LITIGES AUQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.